L'impossibilité pour le plaideur de répondre aux conclusions déposées par l'avocat général constitue une violation du droit au procès équitable au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

Natalie Fricero

Journal articles

L'impossibilité pour le plaideur de répondre aux conclusions déposées par l'avocat général constitue une violation du droit au procès équitable au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

Natalie Fricero ^{1, 2}

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019)

2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Mots-clés : DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Procès équitable Communication de pièces Parquet Conclusion

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204837
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:03:37 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 10:20:02 AM

L'impossibilité pour le plaideur de répondre aux conclusions déposées par l'avocat général constitue une violation du droit au procès équitable au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

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