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L'impossibilité pour le plaideur de répondre aux conclusions déposées par l'avocat général constitue une violation du droit au procès équitable au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204837
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:03:37 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 10:20:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204837, version 1

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Citation

Natalie Fricero. L'impossibilité pour le plaideur de répondre aux conclusions déposées par l'avocat général constitue une violation du droit au procès équitable au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.359. ⟨halshs-02204837⟩

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