Est irrecevable la requête introduite devant la Commission, pour non-épuisement des voies de recours internes

Jean-François Renucci

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Est irrecevable la requête introduite devant la Commission, pour non-épuisement des voies de recours internes

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Jean-François Renucci

Fonction : Auteur
PersonId : 1034747

Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)

Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Mots clés

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Cour européenne des droits de l'homme Saisine Epuisement des voies de recours internes Pourvoi en cassation

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Est irrecevable la requête introduite devant la Commission, pour non-épuisement des voies de recours internes
Auteur(s)	Jean-François Renucci ^{1, 2} 1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) ( 117617 ) - Parc Valrose, 06100 Nice - France 2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures ( 158171 ) - Faculté de Droit et Science Politique Avenue Doyen Louis Trotabas 06050 Nice Cedex 1 - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) EA1201 ( 117617 ) ; Université Côte d'Azur UPR1201 ( 1039632 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1997-12-11
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1997-12-11
Numéro	43
Page/Identifiant	357
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1997/0604
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Cour européenne des droits de l'homme, Saisine, Epuisement des voies de recours internes, Pourvoi en cassation

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:03:34

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:08

Dates et versions

halshs-02204834, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204834 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Est irrecevable la requête introduite devant la Commission, pour non-épuisement des voies de recours internes. Recueil Dalloz, 1997, 43, pp.357. ⟨halshs-02204834⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024

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