Le caractère social d'une aide d'Etat est sans incidence sur sa légalité

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

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Jean-Louis Clergerie

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le caractère social d'une aide d'Etat est sans incidence sur sa légalité
Auteur(s)	Jean-Louis Clergerie ^{1, 2} 1 UNILIM - Université de Limoges ( 5928 ) - 33 rue François Mitterrand BP23204 87032 Limoges - France 2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques ( 73957 ) - Faculté de Droit et des Sciences économiques 5 Rue Felix Eboué 87031 LIMOGES CEDEX 1 - France Gouvernance des Institutions et des Organisations ( 1003511 ) ; Université de Limoges ( 5928 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1997-07-31
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1997-07-31
Numéro	28
Page/Identifiant	349
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1997/0164
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr COMMUNAUTE EUROPEENNE, Concurrence, Aide d'Etat, Marché commun, Compatibilité

https://shs.hal.science/halshs-02204832

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:03:33

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 03:59:17

halshs-02204832, version 1 (31-07-2019)

Jean-Louis Clergerie. Le caractère social d'une aide d'Etat est sans incidence sur sa légalité. Recueil Dalloz, 1997, 28, pp.349. ⟨halshs-02204832⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024