Le fabricant comme le vendeur professionnel sont tenus de livrer des produits exempts de tous défauts de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens

Philippe Brun

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le fabricant comme le vendeur professionnel sont tenus de livrer des produits exempts de tous défauts de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens

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Philippe Brun

Fonction : Auteur
PersonId : 758053
IdRef : 055294642

Université Savoie Mont Blanc

Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

Mots clés

VENTE RESPONSABILITE CIVILE Vendeur Obligation Obligation de sécurité Responsabilité contractuelle Fabricant Lunettes de motocycliste

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le fabricant comme le vendeur professionnel sont tenus de livrer des produits exempts de tous défauts de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens
Auteur(s)	Philippe Brun ^{1, 2} 1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc ( 432896 ) - 27, rue Marcoz - 73000 Chambéry - France 2 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation ( 97447 ) - Domaine universitaire Jacob-Bellecombette - BP 1104 - 73011 Chambéry cedex - France Université Savoie Mont Blanc EA4143 ( 432896 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1997-12-04
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1997-12-04
Numéro	42
Page/Identifiant	348
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1997/0593
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr VENTE, RESPONSABILITE CIVILE, Vendeur, Obligation, Obligation de sécurité, Responsabilité contractuelle, Fabricant, Lunettes de motocycliste

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https://shs.hal.science/halshs-02204831

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:03:32

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024 à 18:26:23

Dates et versions

halshs-02204831, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204831 , version 1

Citer

Philippe Brun. Le fabricant comme le vendeur professionnel sont tenus de livrer des produits exempts de tous défauts de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens. Recueil Dalloz, 1997, 42, pp.348. ⟨halshs-02204831⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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