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Le vendeur d'une automobile est tenu d'en payer la valeur à l'acquéreur si l'incendie dans lequel elle a péri est dû à une défaillance du système électrique, et non à une cause extérieure à la chose vendue

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204830
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:03:31 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:44:51 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204830, version 1

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Citation

Olivier Tournafond. Le vendeur d'une automobile est tenu d'en payer la valeur à l'acquéreur si l'incendie dans lequel elle a péri est dû à une défaillance du système électrique, et non à une cause extérieure à la chose vendue. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.348. ⟨halshs-02204830⟩

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