Le vendeur d'une automobile est tenu d'en payer la valeur à l'acquéreur si l'incendie dans lequel elle a péri est dû à une défaillance du système électrique, et non à une cause extérieure à la chose vendue

Olivier Tournafond

Journal articles

Le vendeur d'une automobile est tenu d'en payer la valeur à l'acquéreur si l'incendie dans lequel elle a péri est dû à une défaillance du système électrique, et non à une cause extérieure à la chose vendue

Olivier Tournafond ^{1, 2}

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots-clés : VENTE Garantie Garantie des vices cachés Vice rédhibitoire Charge de la preuve

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204830
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:03:31 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:44:51 AM

Le vendeur d'une automobile est tenu d'en payer la valeur à l'acquéreur si l'incendie dans lequel elle a péri est dû à une défaillance du système électrique, et non à une cause extérieure à la chose vendue

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