Le vendeur d'une automobile est tenu d'en payer la valeur à l'acquéreur si l'incendie dans lequel elle a péri est dû à une défaillance du système électrique, et non à une cause extérieure à la chose vendue

Olivier Tournafond (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés: VENTE; Garantie; Garantie des vices cachés; Vice rédhibitoire; Charge de la preuve

Domaines: Droit

Olivier Tournafond. Le vendeur d'une automobile est tenu d'en payer la valeur à l'acquéreur si l'incendie dans lequel elle a péri est dû à une défaillance du système électrique, et non à une cause extérieure à la chose vendue. Recueil Dalloz, 1997, 42, pp.348. ⟨halshs-02204830⟩