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Les vices cachés sont un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale, l'action fondée sur l'erreur n'est pas recevable

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204827
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:03:29 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:44:51 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204827, version 1

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Citation

Olivier Tournafond. Les vices cachés sont un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale, l'action fondée sur l'erreur n'est pas recevable. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.345. ⟨halshs-02204827⟩

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