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La vente immobilière conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt est caduque dès lors qu'elle précise que la condition est réalisée dès l'acceptation de l'offre dans les délais impartis et qu'aucun acte de prêt n'a été formalisé au terme convenu

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204823
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:03:26 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:44:51 AM

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  • HAL Id : halshs-02204823, version 1

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Olivier Tournafond. La vente immobilière conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt est caduque dès lors qu'elle précise que la condition est réalisée dès l'acceptation de l'offre dans les délais impartis et qu'aucun acte de prêt n'a été formalisé au terme convenu. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.342. ⟨halshs-02204823⟩

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