La vente immobilière conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt est caduque dès lors qu'elle précise que la condition est réalisée dès l'acceptation de l'offre dans les délais impartis et qu'aucun acte de prêt n'a été formalisé au terme convenu

Olivier Tournafond (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés: VENTE; Vente immobilière; Condition suspensive; Crédit immobilier; Obtention

Domaines: Droit

Olivier Tournafond. La vente immobilière conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt est caduque dès lors qu'elle précise que la condition est réalisée dès l'acceptation de l'offre dans les délais impartis et qu'aucun acte de prêt n'a été formalisé au terme convenu. Recueil Dalloz, 1997, 41, pp.342. ⟨halshs-02204823⟩