Le refus par l'acheteur de la clause de réserve de propriété en droit des procédures collectives

Denis Voinot (1, 2)

1 Université de Lille
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

(à propos de l'article 19 de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales modifiant l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985).

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Actif; Revendication; Clause de réserve de propriété; Opposabilité

Domaines: Droit

Denis Voinot. Le refus par l'acheteur de la clause de réserve de propriété en droit des procédures collectives. Recueil Dalloz, 1997, 36, pp.312. ⟨halshs-02204812⟩