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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

A la suite de la cession d'un bail commercial, la garantie du cédant ne peut s'étendre au-delà des limites mentionnées par les parties

Louis Rozès
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Citer

Louis Rozès. A la suite de la cession d'un bail commercial, la garantie du cédant ne peut s'étendre au-delà des limites mentionnées par les parties. Recueil Dalloz, 1997, 38, pp.307. ⟨halshs-02204809⟩

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