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Le preneur d'un emplacement dans un centre commercial ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux dès lors qu'il n'a aucune autonomie de gestion

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204808
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:03:13 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:51:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204808, version 1

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Citation

Louis Rozès. Le preneur d'un emplacement dans un centre commercial ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux dès lors qu'il n'a aucune autonomie de gestion. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.306. ⟨halshs-02204808⟩

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