Le bailleur peut pour refuser de payer l'indemnité d'éviction invoquer la clause résolutoire du bail expiré à l'égard du locataire maintenu dans les lieux

Louis Rozès

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le bailleur peut pour refuser de payer l'indemnité d'éviction invoquer la clause résolutoire du bail expiré à l'égard du locataire maintenu dans les lieux

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Louis Rozès

Fonction : Auteur
PersonId : 1136959

Université Toulouse Capitole

Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots clés

BAIL COMMERCIAL Renouvellement Refus Maintien dans les lieux Bail expiré

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le bailleur peut pour refuser de payer l'indemnité d'éviction invoquer la clause résolutoire du bail expiré à l'égard du locataire maintenu dans les lieux
Auteur(s)	Louis Rozès ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse) ( 480290 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1997-10-30
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1997-10-30
Numéro	37
Page/Identifiant	302
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1997/0510
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr BAIL COMMERCIAL, Renouvellement, Refus, Maintien dans les lieux, Bail expiré

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https://shs.hal.science/halshs-02204801

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:03:08

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204801, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204801 , version 1

Citer

Louis Rozès. Le bailleur peut pour refuser de payer l'indemnité d'éviction invoquer la clause résolutoire du bail expiré à l'égard du locataire maintenu dans les lieux. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.302. ⟨halshs-02204801⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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