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Le bailleur peut pour refuser de payer l'indemnité d'éviction invoquer la clause résolutoire du bail expiré à l'égard du locataire maintenu dans les lieux

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204801
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:03:08 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:51:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204801, version 1

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Citation

Louis Rozès. Le bailleur peut pour refuser de payer l'indemnité d'éviction invoquer la clause résolutoire du bail expiré à l'égard du locataire maintenu dans les lieux. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.302. ⟨halshs-02204801⟩

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