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La clause du bail prévoyant le consentement exprès du bailleur en cas de vente du fonds de commerce est applicable à la cession de droit indivis

Louis Rozès 1, 2
1 UT1 - Université Toulouse 1 Capitole
2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)
Mots-clés : BAIL COMMERCIAL Cession Accord du bailleur Droit indivis
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204797
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:03:05 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:51:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204797, version 1

Collections

UT1-CAPITOLE

Citation

Louis Rozès. La clause du bail prévoyant le consentement exprès du bailleur en cas de vente du fonds de commerce est applicable à la cession de droit indivis. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.299. ⟨halshs-02204797⟩

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