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Responsabilité du maître de l'ouvrage délégué après quitus. Un juge d'appel statue ultra petita en diminuant l'indemnité due par les codébiteurs solidaires alors qu'un seul d'entre eux a présenté des conclusions en ce sens

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204793
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:03:00 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:55 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204793, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. Responsabilité du maître de l'ouvrage délégué après quitus. Un juge d'appel statue ultra petita en diminuant l'indemnité due par les codébiteurs solidaires alors qu'un seul d'entre eux a présenté des conclusions en ce sens. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.296. ⟨halshs-02204793⟩

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