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Le comportement déloyal de l'attributaire d'un marché n'est pas une cause d'illégalité de la décision administrative de conclure le marché

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204789
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:02:56 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:40:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204789, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. Le comportement déloyal de l'attributaire d'un marché n'est pas une cause d'illégalité de la décision administrative de conclure le marché. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.294. ⟨halshs-02204789⟩

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