Le comportement déloyal de l'attributaire d'un marché n'est pas une cause d'illégalité de la décision administrative de conclure le marché

Philippe Terneyre (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Passation; Concurrence; Concurrence déloyale; Offre

Domaines: Droit

Philippe Terneyre. Le comportement déloyal de l'attributaire d'un marché n'est pas une cause d'illégalité de la décision administrative de conclure le marché. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.294. ⟨halshs-02204789⟩