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Une convention d'assistance bénévole comporte nécessairement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant de la responsabilité par lui encourue sans faute de sa part

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204782
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:02:51 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204782, version 1

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Citation

Philippe Delebecque. Une convention d'assistance bénévole comporte nécessairement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant de la responsabilité par lui encourue sans faute de sa part. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.288. ⟨halshs-02204782⟩

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