Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204782
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:51
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204782 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Une convention d'assistance bénévole comporte nécessairement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant de la responsabilité par lui encourue sans faute de sa part. Recueil Dalloz, 1997, 36, pp.288. ⟨halshs-02204782⟩
Collections
126
Consultations
0
Téléchargements