« L'écran de la loi et la figure de la Constitution ». Réflexions sur le moyen inopérant tiré de la contrariété d'une décision administrative à la Constitution

Wagdi Sabete

Journal articles

« L'écran de la loi et la figure de la Constitution ». Réflexions sur le moyen inopérant tiré de la contrariété d'une décision administrative à la Constitution

Wagdi Sabete ^{1, 2}

1 ULR - Université de La Rochelle

2 CEJEP - Centre d'Études Juridiques et Politiques - EA 3170

Mots-clés : COMPETENCE ADMINISTRATIVE Circulation routière Permis de conduire Permis à points Points

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204779
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:02:49 PM
Last modification on : Friday, April 24, 2020 - 11:36:07 AM

« L'écran de la loi et la figure de la Constitution ». Réflexions sur le moyen inopérant tiré de la contrariété d'une décision administrative à la Constitution

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