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« L'écran de la loi et la figure de la Constitution ». Réflexions sur le moyen inopérant tiré de la contrariété d'une décision administrative à la Constitution

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204779
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:02:49 PM
Last modification on : Friday, April 24, 2020 - 11:36:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204779, version 1

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Citation

Wagdi Sabete. « L'écran de la loi et la figure de la Constitution ». Réflexions sur le moyen inopérant tiré de la contrariété d'une décision administrative à la Constitution. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.287. ⟨halshs-02204779⟩

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