Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La résiliation anticipée d'un contrat de transport doit donner lieu à des dommages-intérêts, le prix fût-il d'un montant forfaitairement convenu

Patrice Jourdain 1, 2
1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc
Mots-clés : CONTRAT ET OBLIGATIONS Contrat à durée déterminée Résiliation unilatérale Dommages-intérêts Exécution forcée
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204778
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:02:48 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204778, version 1

Collections

UNIV-PARIS1

Citation

Patrice Jourdain. La résiliation anticipée d'un contrat de transport doit donner lieu à des dommages-intérêts, le prix fût-il d'un montant forfaitairement convenu. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.286. ⟨halshs-02204778⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

15