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La résiliation anticipée d'un contrat de transport doit donner lieu à des dommages-intérêts, le prix fût-il d'un montant forfaitairement convenu

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204778
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:02:48 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204778, version 1

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Citation

Patrice Jourdain. La résiliation anticipée d'un contrat de transport doit donner lieu à des dommages-intérêts, le prix fût-il d'un montant forfaitairement convenu. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.286. ⟨halshs-02204778⟩

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