Responsabilité du fait des mineurs : le changement de cap de la Cour de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Responsabilité du fait des mineurs : le changement de cap de la Cour de cassation

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https://shs.hal.science/halshs-02204770

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:38

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Dates et versions

halshs-02204770 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204770 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Responsabilité du fait des mineurs : le changement de cap de la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.265. ⟨halshs-02204770⟩

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