Irrecevabilité de demande subsidiaire en résolution de vente immobilière pour défaut de publicité même si l'assignation originaire, tendant à l'annulation des actes, a été publiée auparavant de façon régulière

Stéphane Piédelièvre (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés: PUBLICITE FONCIERE; Droit réel; Anéantissement rétroactif; Vente immobilière; Résolution

Domaines: Droit

Stéphane Piédelièvre. Irrecevabilité de demande subsidiaire en résolution de vente immobilière pour défaut de publicité même si l'assignation originaire, tendant à l'annulation des actes, a été publiée auparavant de façon régulière. Recueil Dalloz, 1997, 33, pp.259. ⟨halshs-02204769⟩