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Faute du conservateur des hypothèques qui ne s'assure pas de la concordance du document déposé et des documents publiés antérieurement, avant la publication d'un acte contenant inscription de sûreté sur un lot de copropriété

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204764
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:02:33 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:44:51 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204764, version 1

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Citation

Stéphane Piédelièvre. Faute du conservateur des hypothèques qui ne s'assure pas de la concordance du document déposé et des documents publiés antérieurement, avant la publication d'un acte contenant inscription de sûreté sur un lot de copropriété. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.257. ⟨halshs-02204764⟩

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