La renonciation de la femme divorcée à la communauté est une attribution légale qui s'effectue rétroactivement au bénéfice du mari censé avoir toujours été propriétaire de la masse des biens communs

Stéphane Piédelièvre (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés: COMMUNAUTE ENTRE EPOUX; Dissolution; Effet; Epouse; Renonciation

Domaines: Droit

Stéphane Piédelièvre. La renonciation de la femme divorcée à la communauté est une attribution légale qui s'effectue rétroactivement au bénéfice du mari censé avoir toujours été propriétaire de la masse des biens communs. Recueil Dalloz, 1997, 33, pp.257. ⟨halshs-02204763⟩