L'action en revendication d'un crédit-bailleur n'est pas soumise aux dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors que le liquidateur a renoncé à poursuivre le contrat initial et a conclu un nouveau contrat de location précaire reconnaissant ainsi le droit de propriété du crédit-bailleur

Stéphane Piédelièvre (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Actif; Revendication; Crédit-bail; Reconnaissance de propriété

Domaines: Droit

Stéphane Piédelièvre. L'action en revendication d'un crédit-bailleur n'est pas soumise aux dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors que le liquidateur a renoncé à poursuivre le contrat initial et a conclu un nouveau contrat de location précaire reconnaissant ainsi le droit de propriété du crédit-bailleur. Recueil Dalloz, 1997, 32, pp.255. ⟨halshs-02204761⟩