La volonté du créancier gagiste de renoncer à son gage doit résulter d'une manifestation non équivoque de sa part

Stéphane Piédelièvre

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

La volonté du créancier gagiste de renoncer à son gage doit résulter d'une manifestation non équivoque de sa part

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Stéphane Piédelièvre

Fonction : Auteur
PersonId : 1137009

Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés

FONDS DE COMMERCE GAGE-NANTISSEMENT Nantissement Droit de suite Reconciation Fonds séquestrés Renonciation

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La volonté du créancier gagiste de renoncer à son gage doit résulter d'une manifestation non équivoque de sa part
Auteur(s)	Stéphane Piédelièvre ^{1, 2} 1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 ( 420786 ) - 61 avenue du Général de Gaulle - 94010 Créteil cedex - France 2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés ( 531543 ) - Université Paris-Est Créteil (UPEC), Faculté de Droit, 83-85 avenue du Général de Gaulle, 94010 Créteil cedex - France Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 EA7382 ( 420786 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1997-09-25
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1997-09-25
Numéro	32
Page/Identifiant	251
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1997/0434
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr FONDS DE COMMERCE, GAGE-NANTISSEMENT, Nantissement, Droit de suite, Reconciation, Fonds séquestrés, Renonciation

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:02:24

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204753, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204753 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. La volonté du créancier gagiste de renoncer à son gage doit résulter d'une manifestation non équivoque de sa part. Recueil Dalloz, 1997, 32, pp.251. ⟨halshs-02204753⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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