Une promesse de nantissement sur un fonds de commerce futur est valable mais ne peut donner lieu à inscription que lorsque le fond est créé

Stéphane Piédelièvre

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Une promesse de nantissement sur un fonds de commerce futur est valable mais ne peut donner lieu à inscription que lorsque le fond est créé

(1, 2)

1
2

Stéphane Piédelièvre

Fonction : Auteur
PersonId : 1137009

Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés

GAGE-NANTISSEMENT CONTRAT ET OBLIGATIONS Nantissement Promesse de nantissement Fonds de commerce futur Inscription Formation du contrat Promesse de contrat

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Une promesse de nantissement sur un fonds de commerce futur est valable mais ne peut donner lieu à inscription que lorsque le fond est créé
Auteur(s)	Stéphane Piédelièvre ^{1, 2} 1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 ( 420786 ) - 61 avenue du Général de Gaulle - 94010 Créteil cedex - France 2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés ( 531543 ) - Université Paris-Est Créteil (UPEC), Faculté de Droit, 83-85 avenue du Général de Gaulle, 94010 Créteil cedex - France Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 EA7382 ( 420786 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1997-09-25
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1997-09-25
Numéro	32
Page/Identifiant	251
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1997/0433
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr GAGE-NANTISSEMENT, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Nantissement, Promesse de nantissement, Fonds de commerce futur, Inscription, Formation du contrat, Promesse de contrat

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204752

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:02:23

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204752, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204752 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Une promesse de nantissement sur un fonds de commerce futur est valable mais ne peut donner lieu à inscription que lorsque le fond est créé. Recueil Dalloz, 1997, 32, pp.251. ⟨halshs-02204752⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UPEC MIL

399 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Une promesse de nantissement sur un fonds de commerce futur est valable mais ne peut donner lieu à inscription que lorsque le fond est créé

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager