Si la violation de la clause de non-concurrence faite par un salarié était provisoire et qu'elle n'a causé à l'employeur aucun préjudice, la peine contractuelle allouée au titre de cette violation peut être réduite

Yves Picod (1, 2)

1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia
2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; Clause de non-concurrence; Clause pénale; Réduction; Relation provisoire

Domaines: Droit

Yves Picod. Si la violation de la clause de non-concurrence faite par un salarié était provisoire et qu'elle n'a causé à l'employeur aucun préjudice, la peine contractuelle allouée au titre de cette violation peut être réduite. Recueil Dalloz, 1997, 30, pp.241. ⟨halshs-02204749⟩