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Si la violation de la clause de non-concurrence faite par un salarié était provisoire et qu'elle n'a causé à l'employeur aucun préjudice, la peine contractuelle allouée au titre de cette violation peut être réduite

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204749
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:02:20 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:19:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204749, version 1

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Citation

Yves Picod. Si la violation de la clause de non-concurrence faite par un salarié était provisoire et qu'elle n'a causé à l'employeur aucun préjudice, la peine contractuelle allouée au titre de cette violation peut être réduite. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.241. ⟨halshs-02204749⟩

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