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L'obligation aux dettes des associés d'une société créée de fait ne peut résulter que de leurs actes personnels en qualité d'associés ou de leur immixtion dans les actes conclus par celle-ci

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204744
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:02:16 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:29:50 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204744, version 1

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Citation

Jean-Claude Hallouin. L'obligation aux dettes des associés d'une société créée de fait ne peut résulter que de leurs actes personnels en qualité d'associés ou de leur immixtion dans les actes conclus par celle-ci. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.230. ⟨halshs-02204744⟩

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