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Une société à responsabilité limitée qui se transforme en société anonyme effectue cette opération dans un but d'optimisation fiscale qui ne saurait tomber sous le coup de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales réprimant l'abus de droit

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204742
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:02:15 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:29:54 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204742, version 1

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Citation

Jean-Claude Hallouin. Une société à responsabilité limitée qui se transforme en société anonyme effectue cette opération dans un but d'optimisation fiscale qui ne saurait tomber sous le coup de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales réprimant l'abus de droit. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.229. ⟨halshs-02204742⟩

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