Une société à responsabilité limitée qui se transforme en société anonyme effectue cette opération dans un but d'optimisation fiscale qui ne saurait tomber sous le coup de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales réprimant l'abus de droit

Jean-Claude Hallouin (1, 2)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Mots clés: IMPOT; Contrôle de l'impôt; Abus de droit; Droit de mutation; Cession de droits sociaux

Domaines: Droit

Jean-Claude Hallouin. Une société à responsabilité limitée qui se transforme en société anonyme effectue cette opération dans un but d'optimisation fiscale qui ne saurait tomber sous le coup de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales réprimant l'abus de droit. Recueil Dalloz, 1997, 29, pp.229. ⟨halshs-02204742⟩