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La cession d'actions à dire d'expert ne peut se faire que dans l'un des cas prévus par la loi, ce que le juge doit constater

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204739
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:02:12 PM
Last modification on : Wednesday, November 4, 2020 - 3:05:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204739, version 1

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Citation

Jean-Claude Hallouin. La cession d'actions à dire d'expert ne peut se faire que dans l'un des cas prévus par la loi, ce que le juge doit constater. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.227. ⟨halshs-02204739⟩

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