La cession d'actions à dire d'expert ne peut se faire que dans l'un des cas prévus par la loi, ce que le juge doit constater

Jean-Claude Hallouin

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

La cession d'actions à dire d'expert ne peut se faire que dans l'un des cas prévus par la loi, ce que le juge doit constater

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Jean-Claude Hallouin

Fonction : Auteur
PersonId : 1051659
IdRef : 032390610

Université de Poitiers = University of Poitiers

Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Mots clés

SOCIETE ANONYME Actions Cession de droits sociaux Evaluation Expertise

Domaines

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La cession d'actions à dire d'expert ne peut se faire que dans l'un des cas prévus par la loi, ce que le juge doit constater
Auteur(s)	Jean-Claude Hallouin ^{1, 2} 1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers ( 54493 ) - 15, rue de l'Hôtel Dieu - 86034 Poitiers Cedex - France 2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103 ( 485581 ) - Campus Port-Royal 37, boulevard de Port-Royal, 75013 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UMR8103 ( 7550 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR 8103 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1997-09-04
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1997-09-04
Numéro	29
Page/Identifiant	227
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1997/0396
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SOCIETE ANONYME, Actions, Cession de droits sociaux, Evaluation, Expertise

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:02:12

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08

Dates et versions

halshs-02204739, version 1 (31-07-2019)

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HAL Id : halshs-02204739 , version 1

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Jean-Claude Hallouin. La cession d'actions à dire d'expert ne peut se faire que dans l'un des cas prévus par la loi, ce que le juge doit constater. Recueil Dalloz, 1997, 29, pp.227. ⟨halshs-02204739⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

La cession d'actions à dire d'expert ne peut se faire que dans l'un des cas prévus par la loi, ce que le juge doit constater

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