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Violation de la Convention européenne des droits de l'homme : coups portés pendant la garde à vue et atteinte à la dignité humaine

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204717
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:01:52 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 10:20:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204717, version 1

Collections

Citation

Jean-François Renucci. Violation de la Convention européenne des droits de l'homme : coups portés pendant la garde à vue et atteinte à la dignité humaine. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.202. ⟨halshs-02204717⟩

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