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Il appartient à la fédération française titulaire de la délégation ministérielle de déterminer par ses règlements applicables pour toutes les compétitions qu'elle organise les conditions d'exercice de son pouvoir disciplinaire

Lachaume Jean-François 1, 2
1 Université de Poitiers
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Mots-clés : EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTS Fédération sportive Pouvoir disciplinaire Compétition internationale Incompétence
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204716
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:01:51 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204716, version 1

Collections

UNIV-POITIERS | UNILIM

Citation

Lachaume Jean-François. Il appartient à la fédération française titulaire de la délégation ministérielle de déterminer par ses règlements applicables pour toutes les compétitions qu'elle organise les conditions d'exercice de son pouvoir disciplinaire. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.196. ⟨halshs-02204716⟩

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