Il appartient à la fédération française titulaire de la délégation ministérielle de déterminer par ses règlements applicables pour toutes les compétitions qu'elle organise les conditions d'exercice de son pouvoir disciplinaire

Jean-François Lachaume

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Il appartient à la fédération française titulaire de la délégation ministérielle de déterminer par ses règlements applicables pour toutes les compétitions qu'elle organise les conditions d'exercice de son pouvoir disciplinaire

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Jean-François Lachaume

Fonction : Auteur
PersonId : 1110541
IdRef : 026958279

Université de Poitiers = University of Poitiers

Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés

Pouvoir disciplinaire Compétition internationale Incompétence EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTS Fédération sportive

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Il appartient à la fédération française titulaire de la délégation ministérielle de déterminer par ses règlements applicables pour toutes les compétitions qu'elle organise les conditions d'exercice de son pouvoir disciplinaire
Auteur(s)	Jean-François Lachaume ^{1, 2} 1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers ( 54493 ) - 15, rue de l'Hôtel Dieu - 86034 Poitiers Cedex - France 2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques ( 73957 ) - Faculté de Droit et des Sciences économiques 5 Rue Felix Eboué 87031 LIMOGES CEDEX 1 - France Gouvernance des Institutions et des Organisations ( 1003511 ) ; Université de Limoges ( 5928 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1997-07-03
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1997-07-03
Numéro	24
Page/Identifiant	196
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1997/0350
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Pouvoir disciplinaire, Compétition internationale, Incompétence, EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTS, Fédération sportive

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:01:51

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Dates et versions

halshs-02204716, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204716 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Il appartient à la fédération française titulaire de la délégation ministérielle de déterminer par ses règlements applicables pour toutes les compétitions qu'elle organise les conditions d'exercice de son pouvoir disciplinaire. Recueil Dalloz, 1997, 24, pp.196. ⟨halshs-02204716⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Il appartient à la fédération française titulaire de la délégation ministérielle de déterminer par ses règlements applicables pour toutes les compétitions qu'elle organise les conditions d'exercice de son pouvoir disciplinaire

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