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Il appartient à la fédération française titulaire de la délégation ministérielle de déterminer par ses règlements applicables pour toutes les compétitions qu'elle organise les conditions d'exercice de son pouvoir disciplinaire

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204716
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:01:51 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204716, version 1

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Lachaume Jean-François. Il appartient à la fédération française titulaire de la délégation ministérielle de déterminer par ses règlements applicables pour toutes les compétitions qu'elle organise les conditions d'exercice de son pouvoir disciplinaire. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.196. ⟨halshs-02204716⟩

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