Les mesures consenties par les créanciers dans un plan conventionnel de règlement judiciaire amiable ne sont pas des remises de dettes qui peuvent bénéficier à la caution

Denis Mazeaud

Journal articles

Les mesures consenties par les créanciers dans un plan conventionnel de règlement judiciaire amiable ne sont pas des remises de dettes qui peuvent bénéficier à la caution

Denis Mazeaud ^{1, 2}

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Mots-clés : CAUTIONNEMENT Extinction Subrogation impossible Fait du créancier Remise de dette

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204706
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:01:41 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:19:48 AM

Les mesures consenties par les créanciers dans un plan conventionnel de règlement judiciaire amiable ne sont pas des remises de dettes qui peuvent bénéficier à la caution

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