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Les mesures consenties par les créanciers dans un plan conventionnel de règlement judiciaire amiable ne sont pas des remises de dettes qui peuvent bénéficier à la caution

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204706
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:01:41 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:19:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204706, version 1

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Citation

Denis Mazeaud. Les mesures consenties par les créanciers dans un plan conventionnel de règlement judiciaire amiable ne sont pas des remises de dettes qui peuvent bénéficier à la caution. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.178. ⟨halshs-02204706⟩

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