Les mesures consenties par les créanciers dans un plan conventionnel de règlement judiciaire amiable ne sont pas des remises de dettes qui peuvent bénéficier à la caution

Denis Mazeaud

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Les mesures consenties par les créanciers dans un plan conventionnel de règlement judiciaire amiable ne sont pas des remises de dettes qui peuvent bénéficier à la caution

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Denis Mazeaud

Fonction : Auteur
PersonId : 1034745

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

Mots clés

CAUTIONNEMENT Extinction Subrogation impossible Fait du créancier Remise de dette

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Les mesures consenties par les créanciers dans un plan conventionnel de règlement judiciaire amiable ne sont pas des remises de dettes qui peuvent bénéficier à la caution
Auteur(s)	Denis Mazeaud ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 LDC - Laboratoire de Droit Civil ( 561236 ) - UNIVERSITE PARIS 2 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3384 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1997-06-19
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1997-06-19
Numéro	22
Page/Identifiant	178
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1997/0332
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CAUTIONNEMENT, Extinction, Subrogation impossible, Fait du créancier, Remise de dette

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https://shs.hal.science/halshs-02204706

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:01:41

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204706, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204706 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Les mesures consenties par les créanciers dans un plan conventionnel de règlement judiciaire amiable ne sont pas des remises de dettes qui peuvent bénéficier à la caution. Recueil Dalloz, 1997, 22, pp.178. ⟨halshs-02204706⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Les mesures consenties par les créanciers dans un plan conventionnel de règlement judiciaire amiable ne sont pas des remises de dettes qui peuvent bénéficier à la caution

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