Les dispositions relatives aux mentions informatives qui doivent accompagner un crédit immobilier ne s'appliquent pas dès lors qu'il s'agit d'un prêt aidé par l'Etat transféré à l'acquéreur

Laurent Aynès (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: CONSOMMATION; CONSTRUCTION; Crédit immobilier; Mention informative; Prêt aidé par l'Etat; Vente; Logement; Acquéreur

Domaines: Droit

Laurent Aynès. Les dispositions relatives aux mentions informatives qui doivent accompagner un crédit immobilier ne s'appliquent pas dès lors qu'il s'agit d'un prêt aidé par l'Etat transféré à l'acquéreur. Recueil Dalloz, 1997, 22, pp.177. ⟨halshs-02204704⟩