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Les dispositions relatives aux mentions informatives qui doivent accompagner un crédit immobilier ne s'appliquent pas dès lors qu'il s'agit d'un prêt aidé par l'Etat transféré à l'acquéreur

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204704
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:01:39 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204704, version 1

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Citation

Laurent Aynès. Les dispositions relatives aux mentions informatives qui doivent accompagner un crédit immobilier ne s'appliquent pas dès lors qu'il s'agit d'un prêt aidé par l'Etat transféré à l'acquéreur. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.177. ⟨halshs-02204704⟩

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