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Validité de la clause qui détermine le montant de l'indemnité de remboursement anticipé en fonction du taux d'intérêt pratiqué par le prêteur à l'époque du remboursement, pour des prêts de même nature

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204702
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:01:38 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:28:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204702, version 1

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Citation

Denis Mazeaud. Validité de la clause qui détermine le montant de l'indemnité de remboursement anticipé en fonction du taux d'intérêt pratiqué par le prêteur à l'époque du remboursement, pour des prêts de même nature. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.176. ⟨halshs-02204702⟩

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