Les clauses qui régissent la responsabilité de France Télécom en matière d'utilisation de la carte Pastel ne sont pas abusives

Philippe Delebecque

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Les clauses qui régissent la responsabilité de France Télécom en matière d'utilisation de la carte Pastel ne sont pas abusives

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Philippe Delebecque

Fonction : Auteur
PersonId : 757248
IdRef : 029561248

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

CONSOMMATION Clause abusive

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Les clauses qui régissent la responsabilité de France Télécom en matière d'utilisation de la carte Pastel ne sont pas abusives
Auteur(s)	Philippe Delebecque ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1997-06-19
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1997-06-19
Numéro	22
Page/Identifiant	174
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1997/0326
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONSOMMATION, Clause abusive

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:01:35

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204698, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204698 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Les clauses qui régissent la responsabilité de France Télécom en matière d'utilisation de la carte Pastel ne sont pas abusives. Recueil Dalloz, 1997, 22, pp.174. ⟨halshs-02204698⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

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