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Le prix, fût-il forfaitairement convenu, n'est dû qu'en cas d'exécution de la convention, et en cas de résiliation ne sont dus que des dommages-intérêts

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204697
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:01:34 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204697, version 1

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Rémy Libchaber. Le prix, fût-il forfaitairement convenu, n'est dû qu'en cas d'exécution de la convention, et en cas de résiliation ne sont dus que des dommages-intérêts. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.173. ⟨halshs-02204697⟩

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