Les malades jouissant d'une liberté absolue de choix de leur médecin, la clientèle qu'ils constituent est hors du commerce et ne peut faire l'objet d'une convention

Rémy Libchaber

Journal articles

Les malades jouissant d'une liberté absolue de choix de leur médecin, la clientèle qu'ils constituent est hors du commerce et ne peut faire l'objet d'une convention

Rémy Libchaber ^{1, 2}

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots-clés : CONTRAT ET OBLIGATIONS MEDECINE Objet Licéité Clientèle médicale Chose hors commerce Profession Exercice Clientèle Valeur patrimoniale

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204693
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:01:31 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

Les malades jouissant d'une liberté absolue de choix de leur médecin, la clientèle qu'ils constituent est hors du commerce et ne peut faire l'objet d'une convention

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