Les malades jouissant d'une liberté absolue de choix de leur médecin, la clientèle qu'ils constituent est hors du commerce et ne peut faire l'objet d'une convention

Rémy Libchaber

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Les malades jouissant d'une liberté absolue de choix de leur médecin, la clientèle qu'ils constituent est hors du commerce et ne peut faire l'objet d'une convention

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Rémy Libchaber

Fonction : Auteur
PersonId : 1034768
IdRef : 031706614

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

CONTRAT ET OBLIGATIONS MEDECINE Objet Licéité Clientèle médicale Chose hors commerce Profession Exercice Clientèle Valeur patrimoniale

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Les malades jouissant d'une liberté absolue de choix de leur médecin, la clientèle qu'ils constituent est hors du commerce et ne peut faire l'objet d'une convention
Auteur(s)	Rémy Libchaber ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1997-06-12
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1997-06-12
Numéro	21
Page/Identifiant	170
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1997/0321
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONTRAT ET OBLIGATIONS, MEDECINE, Objet, Licéité, Clientèle médicale, Chose hors commerce, Profession, Exercice, Clientèle, Valeur patrimoniale

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:01:31

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204693, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204693 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Les malades jouissant d'une liberté absolue de choix de leur médecin, la clientèle qu'ils constituent est hors du commerce et ne peut faire l'objet d'une convention. Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.170. ⟨halshs-02204693⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Les malades jouissant d'une liberté absolue de choix de leur médecin, la clientèle qu'ils constituent est hors du commerce et ne peut faire l'objet d'une convention

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