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Lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, il n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée. Il appartient à la caution qui se prétend déchargée de son obligation sur le fondement de l'article 2038 du code civil d'établir que les conditions de ce texte sont réunies et, par suite, que le paiement a été effectif

Mots-clés : CAUTIONNEMENT Extinction
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204688
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:01:27 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204688, version 1

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Citation

Laurent Aynès. Lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, il n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée. Il appartient à la caution qui se prétend déchargée de son obligation sur le fondement de l'article 2038 du code civil d'établir que les conditions de ce texte sont réunies et, par suite, que le paiement a été effectif. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.166. ⟨halshs-02204688⟩

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