Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

C'est à la caution, qui invoque l'extinction de son engagement, de rapporter la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204687
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:01:26 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204687, version 1

Collections

Citation

Laurent Aynès. C'est à la caution, qui invoque l'extinction de son engagement, de rapporter la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.166. ⟨halshs-02204687⟩

Share

Metrics

Record views

14