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Nullité de l'engagement de caution si au jour de la conclusion des engagements les juges du fond relèvent leur caractère manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus des cautions

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204686
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:01:26 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204686, version 1

Collections

Citation

Laurent Aynès. Nullité de l'engagement de caution si au jour de la conclusion des engagements les juges du fond relèvent leur caractère manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus des cautions. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.166. ⟨halshs-02204686⟩

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