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En matière de crédit à la consommation, la caution solidaire ne peut invoquer la forclusion si l'action dirigée contre elle a été engagée dans le délai de deux ans à compter de la première échéance impayée alors même que l'action dirigée contre les emprunteurs a dépassé ce délai

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204685
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:01:25 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

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  • HAL Id : halshs-02204685, version 1

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Laurent Aynès. En matière de crédit à la consommation, la caution solidaire ne peut invoquer la forclusion si l'action dirigée contre elle a été engagée dans le délai de deux ans à compter de la première échéance impayée alors même que l'action dirigée contre les emprunteurs a dépassé ce délai. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.165. ⟨halshs-02204685⟩

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