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L'acte par lequel une partie s'engage à donner son cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204684
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:01:24 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204684, version 1

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Citation

Laurent Aynès. L'acte par lequel une partie s'engage à donner son cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.164. ⟨halshs-02204684⟩

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