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Le consentement donné par un époux au cautionnement donné par son conjoint n'est pas soumis aux exigences de la mention manuscrite

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204683
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:01:23 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204683, version 1

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Citation

Laurent Aynès. Le consentement donné par un époux au cautionnement donné par son conjoint n'est pas soumis aux exigences de la mention manuscrite. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.163. ⟨halshs-02204683⟩

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