Précisions relatives au droit constitutionnel de la négociation collective

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

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Bertrand Mathieu

A propos de la décision du Conseil constitutionnel 96-383 DC du 6 novembre 1996

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Précisions relatives au droit constitutionnel de la négociation collective
Résumé	fr A propos de la décision du Conseil constitutionnel 96-383 DC du 6 novembre 1996
Auteur(s)	Bertrand Mathieu ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103 ( 485581 ) - Campus Port-Royal 37, boulevard de Port-Royal, 75013 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UMR8103 ( 7550 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR 8103 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1997-06-05
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1997-06-05
Numéro	20
Page/Identifiant	152
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/1997/0035
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL, Comité d'entreprise, Information, Entreprise communautaire, Groupe de sociétés

https://shs.hal.science/halshs-02204680

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:01:20

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

halshs-02204680, version 1 (31-07-2019)

Bertrand Mathieu. Précisions relatives au droit constitutionnel de la négociation collective. Recueil Dalloz, 1997, 20, pp.152. ⟨halshs-02204680⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024