Obligation essentielle et clause limitative de responsabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Obligation essentielle et clause limitative de responsabilité

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204679 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204679 , version 1

Citer

Christian Larroumet. Obligation essentielle et clause limitative de responsabilité. Recueil Dalloz, 1997, 19, pp.145. ⟨halshs-02204679⟩
56 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More