Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution et du respect des principes fondamentaux de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204677
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:01:18 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:22:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204677, version 1

Collections

Citation

Ferdinand Mélin-Soucramanien. Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution et du respect des principes fondamentaux de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.139. ⟨halshs-02204677⟩

Share

Metrics

Record views

11