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Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution et du respect des principes fondamentaux de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Ferdinand Mélin-Soucramanien 1, 2
1 UB - Université de Bordeaux
2 CERCCLE - Centre d’Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l’État
Mots-clés : DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Principe d'égalité Discrimination positive Intérêt général Aménagement du territoire
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204677
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:01:18 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:22:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204677, version 1

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Citation

Ferdinand Mélin-Soucramanien. Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution et du respect des principes fondamentaux de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.139. ⟨halshs-02204677⟩

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