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Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement, et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204674
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:01:15 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:20:13 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204674, version 1

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Citation

Ferdinand Mélin-Soucramanien. Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement, et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.138. ⟨halshs-02204674⟩

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