Ferdinand Mélin-Soucramanien. Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement, et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel.
Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.138.
⟨halshs-02204674⟩