Richard Ghevontian. Contrôle par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions des lois organiques relatives à l'élection du Président de la République et des députés, et au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.
Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.132.
⟨halshs-02204662⟩