Contrôle par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions des lois organiques relatives à l'élection du Président de la République et des députés, et au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République

Richard Ghevontian (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 DICE - Droits International, Comparé et Européen

Mots clés: ELECTION; Election présidentielle

Domaines: Droit

Richard Ghevontian. Contrôle par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions des lois organiques relatives à l'élection du Président de la République et des députés, et au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République. Recueil Dalloz, 1997, 16, pp.132. ⟨halshs-02204662⟩