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Conformité à la Constitution de la loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204661
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:01:02 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:30 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204661, version 1

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Citation

Richard Ghevontian. Conformité à la Constitution de la loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.131. ⟨halshs-02204661⟩

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