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Constitutionnalité de la loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et extension implicite de la compétence des juges uniques

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204660
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:01:01 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:30 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204660, version 1

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Citation

Thierry Renoux. Constitutionnalité de la loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et extension implicite de la compétence des juges uniques. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.130. ⟨halshs-02204660⟩

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