Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de la loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique

Jean-Christophe Car (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Mots clés: CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS; Loi organique; Contrôle; Session parlementaire unique; Assemblée nationale

Domaines: Droit

Jean-Christophe Car. Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de la loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique. Recueil Dalloz, 1997, 16, pp.127. ⟨halshs-02204656⟩