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Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de la loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204656
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:00:57 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204656, version 1

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Citation

Jean-Christophe Car. Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de la loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.127. ⟨halshs-02204656⟩

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