Jean-Christophe Car. Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de la loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique.
Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.127.
⟨halshs-02204656⟩